Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.