Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.