Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement)

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS, et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :

- du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
- du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
- du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
- des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
- des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.

Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :

- le résultat du groupage du RPSS ;
- le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
- le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
- le nombre de journées du séjour ;
- le nombre de journées de la séquence ;
- le nombre de journées de la sous-séquence ;
- le mois et l'année de fin de sous-séquence.

Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :

- du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
- des dates, remplacées par des délais par rapport à la date d'entrée ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge ;
- du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.