Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.