Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

L'ordonnateur de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est autorisé à exécuter les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'établissement public dans les limites prévues à l'article 2.