Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales)

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.