Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.