Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

I.-L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et » sont supprimés ;
3° Les articles 6 et 7 sont abrogés ;
II.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2 les dispositions des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés. ;
III.-les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé sont abrogés ;
IV.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les préfectures et les sous-préfectures les dispositions des arrêtés du 26 janvier 2015 susvisés.