Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 3, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Au licenciement pendant la période d'essai ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.