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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série)


Après l'article D. 27-1, il est inséré un article D. 27-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 27-2.-Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie du tarif prévu par ce dernier article. »