Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série)

A l'article D. 19-3, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères ».