Article 29 AUTONOME (Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels)

Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.