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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels)


Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 6, les mots : « capitaines et commandants » sont remplacés par les mots : « capitaines, commandants et lieutenants-colonels » ;
2° Au 2° de l'article 7, les mots : « lieutenants-colonels et les » sont supprimés.
Les dispositions de ce décret modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.