Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels)

Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».