Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 10 novembre susvisée, après que les dispositions prévues en application de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé ont été réputées satisfaites et qu'une délibération du conseil régional a été adoptée en ce sens avant le 1er avril 2017, le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La région Bourgogne-Franche-Comté bénéficiaire du transfert se substitue à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état au plus tard le 1er mai 2017.