Article 15 AUTONOME (Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.