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Article 13 AUTONOME (Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)


Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.