Article 12 AUTONOME (Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)

Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.