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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.