Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».