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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)


Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2 de la partie réglementaire du code de commerce, dans les tableaux IV, IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire et aux articles D. 15-4-4 et D. 54 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».