Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, » sont supprimés.