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Article AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Annexe G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

b) Dépenses sans ordonnancement :

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive émises par le ministère du Logement et de l'habitat durable.

b) Assignation spécifique relatif au déploiement du transfert d'activité d'émission des titres de perception de certains centres de services partagés interministériels vers le centre de services partagés interministériel du Puy-de-Dôme.
b) 1. Assignation spécifique des services du ministère de l'économie et des finances

b) 2. Assignation spécifique des services du ministère des affaires sociales et de la santé

b) 3. Assignation spécifique des services du ministère de la culture et de la communication

b) 4. Assignation spécifique des Services du Premier ministre

10. Assignation spécifique de certaines dépenses relatives aux dispositifs d'aides et de secours d'urgence décidés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016.
Les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, payées sans ordonnancement sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont assignées sur les comptables assignataires des opérations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désignés à l'annexe E.
Les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, payées sans ordonnancement sur le programme 161 « Sécurité civile », sont assignées sur la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.