Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Les biens, droits et obligations de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail afférents aux immeubles mentionnés à l'article 1er sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par l'établissement public.