Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales)

La déclaration mentionnée à l'article 1er est transmise dans un format conforme au cahier technique de la norme N4DS V01X11 disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.