Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations)

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque annulation, les suivantes :
1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
2° L'identifiant, mentionné à l'article 2, du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
3° L'identité du débiteur ;
4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
5° La référence de la décision d'annulation.