Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.