Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations)

I.-A l'article R. 518-30-1 du code monétaire et financier, après les mots : « du 9 mars 2009 » sont ajoutés les mots : « et le décret n° 2016-xxx ».
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 518-30-2 du même code, les mots : « du décret du 9 mars mentionné » sont remplacés par les mots : « des décrets mentionnés ».