Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».