Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,994212 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 2,06805 % pour l'année 2016 ».