Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 15, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » ;
2° L'article 22 est abrogé.