L'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, devenu article R. 921-7, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, mentionné à l'article L. 921-6, » sont insérés après les mots : « ressources halieutiques disponibles » et les mots : « en déséquilibre, en application des lignes directrices établies par » sont remplacés par les mots : «, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peuvent consister en des mesures », sont insérés les mots : « de conservation et ».