Article R5423-2 AUTONOME (Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer)
L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la « charte-partie ».
Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.