Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-C-93 du 13 décembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité des agréments d'une mutuelle)

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-Natalité.