Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelles Nicolas (SIREN : 443 598 404), dont le siège social est situé à Thiais (94517), 2, rue du Courson, et de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier du Rouvray (SIREN : 303 252 951), dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 4, rue Paul-Eluard, à la mutuelle La Fraternelle Mutuelle Interentreprises (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92528 Cedex), 225, avenue Charles-de-Gaulle.