Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-VP-74 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-VP-74 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle l'Unité Lorraine Mutualiste (ULM) (SIREN : 442 907 119), dont le siège social est situé à Nancy (54009 Cedex, CS 80566), 5, promenade des Canaux, à l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.