Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat)

Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.