Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat)

Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.