Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.