Article 2 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale))

Délégation est donnée au colonel Pascal Champion, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, pour signer :

- les demandes de technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.