Article 1 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale))

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, chef de la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats, pour signer :

- les demandes de projets FSI POLICE hors assistance technique déposées auprès de l'Unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale.