Article 6 AUTONOME (Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale)

Les taux obtenus aux articles 1, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur.