Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé)

Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « et de faux documents » sont insérés les mots : « destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage » ;
2° A l'article 12, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 ».