Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II))

La section 3 est ainsi intitulée :
« Section 3.-L'office N-SIS II et le bureau national Sirene ».