L'article R. 231-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « données nominatives » sont remplacées par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au 2°, les mots : « ou violente » sont remplacées par les mots : «, violente ou en fuite » ;
3° Les 3° et 4° deviennent les 5° et 6° ;
4° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Les photographies ;
« 4° Les empreintes digitales ; »
5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'autorité ayant effectué le signalement ;
« 8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;
« 9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;
« 10° Le type d'infraction. »