Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 321-15 et R. 321-16 du code du travail de Mayotte)

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 321-16 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.