Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA CNVS))

Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS, sis 7, rue de Madrid, Paris (8e) au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA sis, 153, rue de la Pompe Paris (16e) portant sur un montant de 77 238, 02 € repris au bilan arrêté au 31/12/2015.