Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA))

Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA, sise 9, boulevard Malesherbes, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM sis, 20, place des Vins-de-France, Paris 12e, portant sur un montant de 195 600 € repris au bilan arrêté par le commissaire aux comptes le 5 octobre 2016.