Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.