Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi)

L'article 5-1 du même décretest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 50 % ».